Ed Ava Accompagnement Administratif

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Conditions Générales de Vente - Prestations de services

Ed’AVA, n° 838 547 958 au R.C.S. d’Angers.

Dirigeante : Edith BELLENGER
Forme juridique : Entreprise Individuelle en statut micro-entreprise
Adresse : 5 rue Henri Dutilleux – « Les Jardins de Beaumanoir » – 49800 TRELAZE
Tél. : 06-71-43-71-56
Mail : ed.accompagne@gmail.com
N° RC Pro : AT780508 – GENERALI

1 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Ed’AVA, représentée par Edith BELLENGER et de son Client, dans le cadre de missions des prestations suivantes : missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de secrétariat, de bureautique, de rédaction, de communication.
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente : 
– Sur le site internet : www.edava-accompagnement-administratif.fr
– Sur demande à Madame Edith Bellenger. 
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’AVA) pour le compte d’un Client implique donc que le Client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le Client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. 

2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise Ed’AVA (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 6), hors interventions pour les particuliers.

4 – DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (dont la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si modification il y a) établi par Ed’AVA sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Ed’AVA, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, figurant en ligne à l’adresse http://www.edava-accompagnement-administratif.fr

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour les travaux demandant du matériel spécifique ou un investissement. Le solde sera réglé à réception de la facture. Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de l’établissement du devis. Les petits travaux ponctuels sont à régler à la commande. A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, Ed’AVA se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

5 – EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

Ed’AVA s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Le Client s’engage à mettre à la disposition d’Ed’AVA tous les éléments nécessaires à
l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. 

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. 

En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, Ed’AVA s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

6 – TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros T.T.C. et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur d’Ed’AVA. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication d’Ed’AVA sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.

Toute prestation sur site est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Ed’AVA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7 – REMISES ET MAJORATIONS

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

      • Travaux effectués après 18h00, pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% ;

      • Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %. Une remise de 10% sur le tarif appliqué aux particuliers sera consentie aux demandeurs
        d’emploi et personnes handicapées. Ed’AVA se réserve le droit de demander une pièce justifiant de ce statut. Cette remise ne pourra se cumuler avec toute autre remise ou offre spéciale. Finalement, la plus intéressante pour le Client sera retenue.

    8 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

    Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
    En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Ed’AVA par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Ed’AVA et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété d’Ed’AVA, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

    9 – MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

    Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. Ed’AVA établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions
    permanentes. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire (libellé à l’ordre d’Edith BELLENGER), postal ou virement bancaire (RIB fourni avec la facture). Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

    Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 150 €uros doit être fait à la commande, sauf accord entre les parties. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

    10 – PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

    Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 €uros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la
    date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 €uros.
    En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de 30,00 €uros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités qu’Ed’AVA pourrait réclamer. En outre, Ed’AVA se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats
    en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

    11 – CONFIDENTIALITE

    Ed’AVA s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité d’Ed’AVA ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Ed’AVA des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Ed’AVA s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

    12 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

    Ed’AVA s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
    Ed’AVA met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Ed’AVA de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par Ed’AVA, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence Ed’AVA de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

    Ed’AVA se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, homophobie…). Les textes, images et documents confiés à Ed’AVA restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Ed’AVA ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse. La responsabilité d’Ed’AVA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

    13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

    Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.

    Dernière mise à jour : 05 avril 2023

    Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.